Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 mai 1996 relatif à la création de la commission des équipements de sécurité civile)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 mai 1996 relatif à la création de la commission des équipements de sécurité civile)
Le règlement intérieur est adopté par la commission, sur proposition de son président. Ce règlement fixe notamment les conditions dans lesquelles la commission :
1° Délibère sur les affaires qui lui sont soumises ;
2° Arrête son organisation administrative ;
3° Décide du recours à l'emploi des experts, à des centres d'essais et à des laboratoires pour l'exercice de ses missions prévues à l'article 1er ;
4° Définit les participations financières à la charge des demandeurs d'agrément, d'expertise ou d'évaluation de toute nature.