Article 258 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Article 258 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
En cas de fusion réalisée dans les conditions prévues à l'article 379 de la loi sur les sociétés commerciales, la société nouvelle résultant de la fusion est constituée selon les dispositions des articles 74, alinéa 1er, 80, 81 et 82, alinéas 2 et 3, de ladite loi.