Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mai 1992 pris pour l'application en 1992 de l'article 95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat)
Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mai 1992 pris pour l'application en 1992 de l'article 95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat)
ANNEXE non reproduite
Application en 1992 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat