Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 décembre 1987 RELATIF AUX SIGNES DISTINCTIFS DES ENTREPRISES APPOSES SUR LES VEHICULES AFFECTES AUX TRANSPORTS DE CORPS ET VOITURES DE DEUIL)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 décembre 1987 RELATIF AUX SIGNES DISTINCTIFS DES ENTREPRISES APPOSES SUR LES VEHICULES AFFECTES AUX TRANSPORTS DE CORPS ET VOITURES DE DEUIL)
Les entreprises ne sont autorisées à utiliser qu'un modèle unique de signe distinctif sur les véhicules désignés à l'article 1er ci-dessus.