Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 avril 1985 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement financier des établissements publics d'aménagement de villes nouvelles)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 avril 1985 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement financier des établissements publics d'aménagement de villes nouvelles)
Le directeur général adresse au contrôleur d'Etat, pour information :
- des situations périodiques concernant l'exécution du budget et la trésorerie ;
- un état mensuel récapitulatif des marchés ne donnant pas lieu à l'avis préalable prévu ci-dessus ;
- une situation trimestrielle du personnel de l'établissement.