Article 252 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Article 252 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Les mises en demeure prévues par les articles L. 235-6 et L. 235-7 du code de commerce sont faites par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.