Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 avril 1985 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement financier des établissements publics d'aménagement de villes nouvelles)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 avril 1985 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement financier des établissements publics d'aménagement de villes nouvelles)
Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :
1. Les décisions générales relatives aux avancements et promotions des personnels et à la fixation des taux de remboursement des frais de mission, de tournée et de transport ;
2. Les décisions individuelles de recrutement ainsi que les décisions individuelles d'avancement et de promotion des personnels ;
3. Les conventions de délégation de maîtrise d'ouvrage ;
4. Les projets de participation financière à des groupements ou sociétés ;
5. Les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption lorsqu'elles portent sur un montant supérieur à 2.000.000 F hors taxes ;
6. Les décisions d'emprunt ;
7. Les acquisitions, aliénations et locations de terrains et d'immeubles lorsqu'elles portent sur un montant supérieur à 2.000.000 F hors taxes ;
8. a) Les marchés d'études passés pour compte propre ou dans le cadre d'une maîtrise d'ouvrage déléguée.
1° D'un montant égal ou supérieur à 150.000 F hors taxes lorsqu'ils ont été établis à partir de tarifs ou de barèmes n'ayant pas un caractère réglementaire ;
2° D'un montant égal ou supérieur à 500.000 F hors taxes lorsqu'ils ont été établis à partir de tarifs ou de barèmes faisant l'objet de circulaires ou d'arrêtés ministériels ;
b) Les marchés ou contrats passés pour compte propre ou dans le cadre d'une maîtrise d'ouvrage déléguée d'un montant égal ou supérieur à 2.000.000 F hors taxes, suite à un appel d'offres ou à une adjudication ; ce seuil est ramené à 500.000 F hors taxes pour les marchés négociés.
Pour la mise en oeuvre de ces seuils, le montant des sommes en jeu est apprécié compte tenu des avenants modifiant les dossiers, marchés, contrats ou conventions initiaux. Lorsqu'un avenant a pour effet de porter le montant des sommes engagées au niveau de ces seuils, il est soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat.