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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/02/1987 (Arrêté du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION AU TITRE DE L'EXERCICE 1986 DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DE COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,DEPARTEMENTS,REGIONS ET L'ETAT)

Données brutes

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/02/1987 (Arrêté du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION AU TITRE DE L'EXERCICE 1986 DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DE COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,DEPARTEMENTS,REGIONS ET L'ETAT)

Au titre de l'exercice 1986, le montant des ajustements mentionnés à l'article 1er ci-dessus est le suivant :

Alpes-Maritimes : 235 917 792 F ;

Haute-Garonne : 6 685 045 F ;

Savoie : 9 414 038 F ;

Haute-Savoie : 65 228 697 F ;

Var : 63 799 423 F ;

Seine-et-Marne : 34 147 878 F ;

Yvelines : 125 652 134 F ;

Hauts-de-Seine : 219 470 887 F ;

Paris : 847 137 794 F.