Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 août 1986 fixant les modèles de formulaires pour l'établissement de statistiques en application du décret n° 86-989 du 8 août 1986 relatif aux modalités d'établissement de statistiques par les collectivités locales en matière de ports maritimes)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 août 1986 fixant les modèles de formulaires pour l'établissement de statistiques en application du décret n° 86-989 du 8 août 1986 relatif aux modalités d'établissement de statistiques par les collectivités locales en matière de ports maritimes)
Pour l'application de l'article 2 du décret n° 86-989 du 8 août 1986 susvisé, le rapport statistique annuel destiné à recueillir les informations relatives à l'exercice par la commune de ses compétences en matière de ports de plaisance doit être conforme au modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté. Le même modèle s'impose au département en ce qui concerne la partie port de plaisance des ports d'activité mixte (pêche-plaisance) (1).
(1) Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du secrétariat d'Etat à la mer.