Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 janvier 1986 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes.)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 janvier 1986 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes.)
Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 1986 et 1987, en application du présent arrêté, devront obligatoirement effectuer un recensement complémentaire en octobre 1987 dans les conditions de l'article R. 114-7 du code des communes.