Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 septembre 1985 fixant le montant des charges et des ressources transférées aux communes au titre des bureaux municipaux d'hygiène)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 septembre 1985 fixant le montant des charges et des ressources transférées aux communes au titre des bureaux municipaux d'hygiène)
Le montant des charges financières afférentes aux compétences transférées aux communes en matière de bureaux municipaux d'hygiène, en application de l'article 41 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, est fixé à 262.089.023 F.