Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 1985 PORTANT MODIFICATION DU CHIFFRE DE LA POPULATION ET ATTRIBUTION DE POPULATION FICTIVE A CERTAINES COMMUNES)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 1985 PORTANT MODIFICATION DU CHIFFRE DE LA POPULATION ET ATTRIBUTION DE POPULATION FICTIVE A CERTAINES COMMUNES)
Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 1985 et 1986 en application du présent arrêté devront obligatoirement effectuer un recensement complémentaire en octobre 1986 dans les conditions de l'article R. 114-7 du code des communes.