Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 novembre 1984 FIXANT LA MOYENNE NATIONALE DE PARTICIPATION DES COMMUNES AUX DEPENSES LEGALES D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE DES DEPARTEMENTS: 15,3% AU TITRE DE L'EXERCICE 1985)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 novembre 1984 FIXANT LA MOYENNE NATIONALE DE PARTICIPATION DES COMMUNES AUX DEPENSES LEGALES D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE DES DEPARTEMENTS: 15,3% AU TITRE DE L'EXERCICE 1985)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la république française.