Article 249 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Article 249 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 233-29 du code de commerce est d'un an à compter de l'information faite en application du premier alinéa de l'article L. 233-7 de ce code.