Article 249 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Article 249 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Dans le cas prévu à l'article 358 de la loi sur les sociétés commerciales, la société qui viendrait à détenir une fraction supérieure à 10 p. 100 du capital d'une autre société, en avise cette dernière par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un mois à compter de la survenance de cette situation.
Le délai prévu à l'article 358, alinéa 4, de la loi précitée est d'un an à compter de l'envoi de la lettre recommandée visée à l'alinéa précédent.