Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juillet 1984 RELATIF AU MONTANT DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION VERSEE AUX COMMUNES AU TITRE DE LA COMPENSATION DES CHARGES RESULTANT DES CONTRATS DESTINES A GARANTIR LES COMMUNES CONTRE LES RISQUES LIES A LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'UTILISATION AU SOL,QUI SERA REVALORISEE CHAQUE ANNEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 84221 DU 29-03-1984)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juillet 1984 RELATIF AU MONTANT DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION VERSEE AUX COMMUNES AU TITRE DE LA COMPENSATION DES CHARGES RESULTANT DES CONTRATS DESTINES A GARANTIR LES COMMUNES CONTRE LES RISQUES LIES A LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'UTILISATION AU SOL,QUI SERA REVALORISEE CHAQUE ANNEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 84221 DU 29-03-1984)
Le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale, au titre des contrats d'assurance destinés à les garantir contre les risques découlant de la délivrance des autorisations d'utilisation du sol, est estimé en 1984 pour une année pleine à 10441655 F.
Le montant de la dotation à verser en 1984 aux communes et à leurs groupements, compte tenu de la date d'entrée en vigueur du transfert de compétences, est fixé à 7600000 F.