Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 novembre 1981 relatif aux conditions des emprunts des départements, communes et leurs groupements, territoires d'outre-mer, régions, chambres de commerce et d'industrie territoriales, chambres de métiers et de l'artisanat de région, ports autonomes, établissements publics gestionnaires d'aéroports et organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités ou établissements, prévues par le code des communes en ses articles L. 236-10 à L. 236-12 et R. 236-10 à R. 236-47.)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 novembre 1981 relatif aux conditions des emprunts des départements, communes et leurs groupements, territoires d'outre-mer, régions, chambres de commerce et d'industrie territoriales, chambres de métiers et de l'artisanat de région, ports autonomes, établissements publics gestionnaires d'aéroports et organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités ou établissements, prévues par le code des communes en ses articles L. 236-10 à L. 236-12 et R. 236-10 à R. 236-47.)
Les obligations de la série A seront amorties en totalité à la fin de la septième année, soit le 1er février 1989.
Les obligations de la série B seront amorties en totalité à la fin de la quinzième année, soit le 1er février 1997.
Le remboursement sera effectué au pair.
La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales ne pourra pas procéder au remboursement anticipé de l'une ou de l'autre série de l'emprunt, mais elle se réserve le droit de procéder à l'amortissement anticipé des obligations de l'une ou l'autre des deux séries en effectuant à toute époque des rachats en bourse.