Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juillet 1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE TENUE DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX)
Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juillet 1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE TENUE DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX)
Le directeur général des Archives de France et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.