Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2002 (Décret no 2001-200 du 1er mars 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans des articles du code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2002 (Décret no 2001-200 du 1er mars 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans des articles du code général des collectivités territoriales)

Les tarifs exprimés en francs à l'article D. 2333-74 du code général des collectivités territoriales s'établissent comme suit :

10 % jusqu'à 58 000 Euros ;

15 % de 58 001 à 114 000 Euros ;

25 % de 114 001 à 338 000 Euros ;

35 % de 338 001 à 629 000 Euros ;

45 % de 629 001 à 1 048 000 Euros ;

55 % de 1 048 001 à 3 144 000 Euros ;

60 % de 3 144 001 à 5 240 000 Euros ;

65 % de 5 240 001 à 7 337 000 Euros ;

70 % de 7 337 001 à 9 433 000 Euros ;

80 % au-delà de 9 433 000 Euros.