Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2001-776 du 28 août 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et pris pour l'application de l'article L. 5914-1 de ce code)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2001-776 du 28 août 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et pris pour l'application de l'article L. 5914-1 de ce code)
a modifié les dispositions suivantes
Code général des collectivités territoriales - art. R5914-1 (V)