Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens du voyage)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens du voyage)
Les plafonds de dépense subventionnable prévus à l'article 4 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont les suivants, en montant hors taxes :
15 245 Euros par place de caravane pour les nouvelles aires d'accueil ;
9 147 Euros par place de caravane pour la réhabilitation des aires d'accueil existantes, prévue par le schéma départemental d'accueil des gens du voyage ;
114 336 Euros par opération pour les aires de grand passage.