Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 2001-607 du 9 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à certaines aides directes et indirectes aux entreprises)
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 2001-607 du 9 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à certaines aides directes et indirectes aux entreprises)
a modifié les dispositions suivantes
Code général des collectivités territoriales - art. R1511-20 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R1511-20-1 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. R1511-20-2 (Ab)