Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2001-563 du 25 juin 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et pris pour l'application de l'article L. 2311-5 de ce code)
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2001-563 du 25 juin 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et pris pour l'application de l'article L. 2311-5 de ce code)
a modifié les dispositions suivantes
Code général des collectivités territoriales - art. R2221-90-1 (V)