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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales)

a modifié les dispositions suivantes