Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales)
a modifié les dispositions suivantes
Code général des collectivités territoriales - art. R1412-3 (V)