Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 2001-155 du 16 février 2001 modifiant le décret no 80-918 du 13 novembre 1980 et le décret no 82-979 du 19 novembre 1982 et relatif à certaines dispositions applicables aux communes de la Polynésie française)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 2001-155 du 16 février 2001 modifiant le décret no 80-918 du 13 novembre 1980 et le décret no 82-979 du 19 novembre 1982 et relatif à certaines dispositions applicables aux communes de la Polynésie française)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°80-918 du 13 novembre 1980 - art. 17–2 (Ab)