Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative des polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative des polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire))
I. - L'annexe au décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales devient l'annexe IV-I du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
II. - Le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 précité est abrogé.
Décret 2000-275 2000-03-24 annexe
Décret n°2000-275 du 24 mars 2000
Décret n°2000-275 du 24 mars 2000 - art. 1 (Ab)
Décret n°2000-275 du 24 mars 2000 - art. 2 (Ab)
Décret n°2000-275 du 24 mars 2000 - art. ANNEXE (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. Annexe IV-I (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2212-6 (V)
Code général des collectivités territoriales L2212-6, annexe IV