Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-1294 du 26 décembre 2000 portant dissolution de l’Établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d’Évry et transfert de ses droits et obligations à l'agence foncière et technique de la région parisienne)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-1294 du 26 décembre 2000 portant dissolution de l’Établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d’Évry et transfert de ses droits et obligations à l'agence foncière et technique de la région parisienne)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.