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Article 233 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 12/02/2005 au 12/12/2006 (Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)

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Article 233 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 12/02/2005 au 12/12/2006 (Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)

Dans le cas prévu par l'article L. 228-71 du code de commerce, il est statué par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du président du tribunal de grande instance.