Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000 relatif au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000 relatif au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire)
Pour remplir sa fonction, le conseil dispose d'un secrétariat permanent et d'une dotation spécifique imputée sur le budget du ministère chargé de l'aménagement du territoire.