Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000 relatif au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000 relatif au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire)
Par délégation du conseil, la commission permanente peut donner son avis sur les affaires que lui soumet le président du conseil ou le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.