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Article 226 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/04/1967 au 12/12/2006 (Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)

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Article 226 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/04/1967 au 12/12/2006 (Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)

Sauf clause contraire du contrat d'émission, l'assemblée générale des obligataires est réunie au siège de la société débitrice ou en tout autre lieu du même département.