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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales)

a modifié les dispositions suivantes