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Article 224-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/12/1969
au
27/03/2007
(Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Données brutes
Article 224-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/12/1969
au
27/03/2007
(Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Les dispositions des articles 129 à 131 ne sont pas applicables aux assemblées d'obligataires.