Article 221 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Outre les mentions prévues à l'article 123, l'avis de convocation de l'assemblée générale des obligataires contient les indications suivantes :
1° L'indication de l'emprunt souscrit par les obligataires dont la masse est convoquée en assemblée ;
2° Le nom et le domicile de la personne qui a pris l'initiative de la convocation et la qualité en laquelle elle agit ;
3° Le cas échéant, la date de la décision de justice désignant le mandataire chargé de convoquer l'assemblée.