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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2000-167 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2000-167 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales)

a modifié les dispositions suivantes