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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-935 du 12 novembre 1999 portant application, pour l'exercice budgétaire 1999, des 1o et 2o du deuxième alinéa de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-935 du 12 novembre 1999 portant application, pour l'exercice budgétaire 1999, des 1o et 2o du deuxième alinéa de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales)


En 1999, la dotation mentionnée à l'article 1er du présent décret est répartie entre les régions selon les trois critères suivants :

a) Pour 80 % en proportion des dépenses exposées par l'Etat en 1993 dans chaque région au titre des actions relèvent de la compétence des régions en application du II (b) de l'article 82 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée ;

b) Pour 10 % en proportion du nombre de jeunes de seize à dix-huit ans sortant sans diplôme du système éducatif dans chaque région ;

c) Pour 10 % en proportion du nombre de demandeurs d'emploi de moins de vingt-cinq ans sans diplôme ou titulaires d'un diplôme de niveau V dans chaque région.