Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-662 du 28 juillet 1999 établissant les prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-662 du 28 juillet 1999 établissant les prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires)
Les chambres funéraires répondant soit aux normes françaises, soit aux normes ou aux spécifications techniques prévues dans les réglementations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assurant un niveau de protection reconnu équivalent sont présumées respecter les exigences du présent décret. Les références de ces normes et réglementations sont publiées au Journal officiel de la République française.