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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 98-635 du 20 juillet 1998 modifiant le code des communes (partie Réglementaire) et relatif à la crémation)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 98-635 du 20 juillet 1998 modifiant le code des communes (partie Réglementaire) et relatif à la crémation)

a modifié les dispositions suivantes