Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-1039 du 14 novembre 1997 portant application de l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales et relatif aux chambres mortuaires des établissements de santé)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-1039 du 14 novembre 1997 portant application de l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales et relatif aux chambres mortuaires des établissements de santé)
Les établissements de santé autres que ceux mentionnés à l'article 1er ci-dessus, ainsi que les établissements qui assurent l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 5° de l'article 3 de la loi du 30 juin 1975 susvisée, peuvent créer et gérer des chambres mortuaires dans les conditions définies aux articles 2 à 7 du présent décret.