Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-1039 du 14 novembre 1997 portant application de l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales et relatif aux chambres mortuaires des établissements de santé)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-1039 du 14 novembre 1997 portant application de l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales et relatif aux chambres mortuaires des établissements de santé)
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les conditions de fonctionnement des chambres mortuaires.