Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines)
La demande pouvant être adressée par l'employeur au maire en vue de l'appréciation de la qualité de résident de la zone franche urbaine comporte, à l'exclusion de tous autres, les éléments suivants :
a) Le nom ou la raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET de l'établissement où est employé ou doit être employé le salarié ;
b) Les nom, prénoms et numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques de la ou des personnes au titre de laquelle ou desquelles est présentée la demande ;
c) Pour chaque personne, si elle réside ou non depuis au moins trois mois à la date prévue pour son embauche ou de la délimitation de la zone franche urbaine dans ladite zone ;
d) La référence à l'application du dernier alinéa de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée ;
e) La date de la demande et la signature de l'employeur.