Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-95 du 3 février 1997 relatif à la composition des comités d'orientation et de surveillance des zones franches urbaines)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-95 du 3 février 1997 relatif à la composition des comités d'orientation et de surveillance des zones franches urbaines)
Le comité d'orientation et de surveillance se réunit au moins deux fois par an, dans les conditions fixées par son règlement intérieur.