Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-95 du 3 février 1997 relatif à la composition des comités d'orientation et de surveillance des zones franches urbaines)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-95 du 3 février 1997 relatif à la composition des comités d'orientation et de surveillance des zones franches urbaines)
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.