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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 96-1249 du 26 décembre 1996 pris pour l'application de l'article L.)
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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 96-1249 du 26 décembre 1996 pris pour l'application de l'article L.)
a modifié les dispositions suivantes
CODE DES COMMUNES. - art. R221-12 (Ab)