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Article 203-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/04/2006
au
27/03/2007
(Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Données brutes
Article 203-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/04/2006
au
27/03/2007
(Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article 64.