Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 96-955 du 31 octobre 1996 portant modification du code du domaine de l’État)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 96-955 du 31 octobre 1996 portant modification du code du domaine de l’État)
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.