Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-525 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L.)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-525 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L.)
Une commune qui a fait application des dispositions prévues à l'article 2 du présent décret réintègre dans ses dépenses de fonctionnement tout ou partie des sommes ayant fait l'objet d'un étalement, dès lors que les dotations de l'exercice n'entraînent pas une augmentation des dépenses de fonctionnement supérieure à 2 p. 100 des impôts directs locaux de l'exercice précédent.
Cette réintégration s'opère dans les limites d'augmentation des dépenses de fonctionnement fixées à l'alinéa 3 de l'article L. 2331-10 du code général des collectivités territoriales.