Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-525 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-525 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L.)
L'existence d'un virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement fait obstacle à l'étalement prévu au troisième alinéa de l'article L. 2331-10 du code général des collectivités territoriales.