Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/06/1996
au
09/04/2000
(Décret no 96-524 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L.)
Données brutes
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/06/1996
au
09/04/2000
(Décret no 96-524 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L.)
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter de l'exercice 1997.