Articles

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-524 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L.)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-524 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L.)


Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter de l'exercice 1997.